Contrat Madelin

Contrat Madelin

Travailleur indépendant, profession libérale, artisan, commerçant, vous pouvez améliorer votre protection sociale dans des conditions fiscales attractives, grâce aux contrats dits « Madelin ». Quels sont les avantages de ces contrats ? Qui peut en bénéficier ?

1 -  La loi Madelin pour les TNS 

En tant que travailleur indépendant ou dirigeant non-salarié, vous ne bénéficiez pas des mêmes avantages que les salariés en matière de santé et de prévoyance. En effet, les TNS sont souvent mal protégés en cas d’arrêt de travail, d’invalidité ou de décès. De même, ils ne bénéficient pas de couverture chômage en cas de perte d’emploi.

Pour y remédier, la loi Madelin, promulguée en 1994, a mis en place des dispositifs pour encourager les TNS à se constituer eux-mêmes leur propre protection sociale (retraite, prévoyance, santé et perte d’emploi). En contrepartie de cela, ils bénéficient d’avantages fiscaux non négligeables.

Qui peut bénéficier d’un contrat Madelin ?

Le dispositif Madelin s’adresse spécifiquement aux travailleurs non-salariés (TNS).

Sont donc éligibles :

  • les artisans ;
  • les commerçants ;
  • les professionnels libéraux.

Peuvent également bénéficier de ce contrat, les gérants majoritaires de SARL et de SELARL ainsi que les associés de sociétés de personnes et les associés uniques d’EURL.

Bon à savoir

Les personnes ayant le statut de conjoint collaborateur peuvent elles aussi bénéficier des avantages des contrats Madelin.

2 - Les contrats éligibles à loi Madelin

La loi Madelin couvre toutes les prestations sociales complémentaires versées sous forme de prestations santé ou de rente au titre de la prévoyance et de la perte d’emploi. Elle couvre également les anciens contrats d’épargne retraite, dits contrats Madelin, qui ont été remplacés fin 2019 par le PER Individuel.

Les contrats éligibles au dispositif Madelin :

Dépenses de santé

L’assurance maladie obligatoire des indépendants ne prend en charge que partiellement les frais de santé. C’est pourquoi, il est important d’améliorer sa protection avec une mutuelle complémentaire. Elle prendra en charge tout ou partie des dépenses restant à la charge du patient en matière de consultations, de médicaments, d’hospitalisation et de frais souvent peu remboursés comme l’optique et le dentaire.

Une complémentaire santé souscrite par un TNS peut être éligible aux avantages fiscaux de la loi Madelin. Vous améliorez ainsi votre couverture santé tout en bénéficiant de déductions fiscales.

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Arrêt de travail

Le TNS contraint de s’arrêter de travailler suite à une maladie, une hospitalisation ou un accident perçoit de faibles indemnités journalières. Pour maintenir son niveau de vie, il peut toutefois augmenter le montant de ses indemnités journalières en souscrivant des garanties de prévoyance complémentaires. Il peut ainsi améliorer sa protection en allongeant sa durée d’indemnisation et en choisissant le montant de ses indemnités journalières.

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Invalidité – décès

Les indépendants sont couverts par leur régime général en cas d’invalidité ou de décès mais les sommes versées ne permettent pas de maintenir son niveau de vie de la famille. C’est pourquoi il est recommandé de se protéger avec une prévoyance complémentaire. Vous serez ainsi assuré de percevoir une rente en cas d’invalidité et vos proches recevront de l’argent au cas où vous décéderiez. Le contrat peut également prévoir d’autres garanties en option (rente éducation, rente conjoint…).

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Perte d’emploi

Lorsqu’ils perdent leur emploi, les travailleurs non-salariés ne bénéficient que rarement d’aucune allocation chômage. Ils peuvent toutefois souscrire une assurance privée.

Le contrat d’assurance perte d’emploi leur garantit un revenu fixe en cas de perte d’emploi involontaire (par exemple, à la suite d'une liquidation judiciaire, d'un redressement, d'une fusion ou absorption, d’une dissolution anticipée suite à des difficultés économiques…).

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La retraite des indépendants

Comme les salariés, les TNS sont incités à épargner pour compléter leurs revenus une fois à la retraite. Un contrat d’épargne retraite leur était même spécifiquement dédié. Depuis le 1er octobre 2020, celui-ci a été remplacé par le PER Individuel. Certes, ce contrat ne fait plus partie des dispositifs éligibles à la loi Madelin mais le législateur lui a reconnu les mêmes avantages fiscaux.

Il est donc toujours possible pour un TNS d’épargner pour sa retraite tout en réduisant ses impôts.

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3 - Les avantages fiscaux des contrats Madelin

La loi Madelin permet aux travailleurs non-salariés de déduire de leur revenu ou bénéfice imposable tout ou partie de leurs cotisations. Cela représente donc une réelle économie d’impôt.

Cette déduction s’effectue dans la limite d’un plafond appelé le disponible fiscal Madelin. Il correspond au montant maximal de cotisations que vous pourrez déduire de votre revenu imposable.

Bon à savoir

Pour pouvoir déduire fiscalement les cotisations de votre contrat Madelin, vous devez être à jour du versement des cotisations obligatoires d’assurance vieillesse et maladie.

Chaque contrat dispose de son propre plafond de déduction.

Santé et prévoyance

Le plafond de déduction fiscale correspond à 3,75 % des revenus professionnels de l’année N, augmentés de 7 % du PASS (Plafond annuel de Sécurité sociale). Le total ne peut dépasser 3 % de 8 PASS.

Assurance perte d'emploi

Le plafond de déduction fiscale correspond à 1,875 % des revenus professionnels de l’année N, sans dépasser 8 PASS ou à 2,5 % du PASS.

Retraite

Le plafond de déduction fiscale est calculé en fonction du Plafond annuel de la Sécurité Sociale (PASS) en vigueur et des revenus d’activité imposables (BIC, BNC ou revenu de gérance).

Il correspond à :

- 10 % des revenus professionnels de l’année N, limités à 8 PASS, augmentés de 15 % sur la fraction des revenus comprise entre 1 et 8 PASS ;

ou

- 10 % du PASS, si ce montant est plus favorable.

Ce plafond est réduit le cas échéant des versements

Ce plafond est commun aux versements effectués par un Travailleurs non salariés sur des anciens contrats d’épargne-retraite Madelin ainsi que sur un PER Individuel,  sur PER Collectif d’entreprise et également aux versements effectués aux régimes de retraite complémentaire obligatoire qui excéderaient le minimum obligatoire

En outre, ce plafond de déduction est réduit des sommes versées par l’employeur sur un plan d’épargne retraite collectif (PERCO) ou sur un PER d’entreprise collectif (correspondant à un abondement de l’employeur en argent ou en temps) qui sont exonérées d’impôt sur le revenu.

Bon à savoir

Les couples mariés ou pacsés peuvent mutualiser leur plafond de déductibilité fiscale avec celui de leur conjoint.

Chacun calcule son disponible fiscal (déduction maximale) et s’il ne l’a pas complétement utilisé, il peut le transférer à son conjoint ou son partenaire de Pacs pour que celui-ci augmente ses avantages fiscaux.

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Ces informations sont fondées sur la réglementation en vigueur le 27/07/2021 et ne constituent pas un conseil ou un avis juridique ou fiscal. Celles portant sur la fiscalité ne sont qu’une présentation simplifiée du régime applicable aux personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France. Document publicitaire, sans valeur contractuelle - Seule la notice d’information a valeur de contrat.