Assurance de bon fonctionnement

Assurance de Bon Fonctionnement

La garantie biennale de bon fonctionnement fait partie des garanties légales en matière d’assurance construction. Que couvre-t-elle ?

La garantie de bon fonctionnement est une garantie légale destinée à assurer la protection des éléments d’équipements d’un ouvrage construit. Quels travaux couvre-t-elle ? Est-elle obligatoire ? Retrouvez ici tout ce qu’il faut connaître sur cette garantie indispensable.

1 – Qu’est-ce que la garantie biennale, ou garantie de bon fonctionnement ?

La garantie de bon fonctionnement des éléments d’équipement, également connue auparavant sous le nom de garantie biennale, est une garantie légale destinée à assurer la protection des éléments d’équipements d’un ouvrage construit. Elle impose à l'entreprise responsable des travaux de réparer et/ou de remplacer tout élément d’équipement qui ne fonctionnerait pas correctement, pendant les deux ans qui suivent la réception des travaux.

La garantie biennale couvre spécifiquement les éléments dissociables du corps de l’ouvrage, comme par exemple des portes intérieures, un élément de plomberie ou encore un chauffe-eau électrique fourni à la livraison d’un appartement ou d’une maison.

Garantie biennale : qui est concerné ?

La garantie biennale est entièrement à la charge du constructeur de l’ouvrage (article 1792-3 du Code civil). Elle joue en faveur de l’acquéreur d’un appartement, d’une maison, ou du maître d’ouvrage.

La garantie biennale est due par les artisans et entrepreneurs du bâtiment (plombiers, électriciens, chauffagistes...), mais aussi les architectes, promoteurs immobiliers, constructeurs de maisons individuelles, et plus généralement, par toute personne liée au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage qui est intervenue dans le choix des équipements ou leur pose.

Le délai de garantie

La garantie est d’une durée de 2 ans, à compter de la réception des travaux par le maître d’ouvrage. Ce délai légal est d’ordre public : il peut être allongé contractuellement, mais il ne peut, en aucun cas, être réduit.

Bon à savoir

Le dommage doit avoir été constaté durant la période de garantie de 2 ans. Néanmoins, la réparation des désordres peut se faire après la fin du délai légal.

Garantie biennale : assurance obligatoire ou non ?

Pour le constructeur :

Contrairement à la garantie décennale, la garantie de bon fonctionnement ne fait pas l’objet d’une obligation d’assurance. Il s’agit d’une assurance facultative. Cependant, dans tous les cas, l’entrepreneur concerné se doit de remplacer ou de réparer les équipements défectueux. Il ne peut en aucun cas s’en affranchir. Il lui est donc indispensable de s’assurer s'il ne veut pas prendre le risque d'avoir à supporter, seul, les coûts de la réparation.

Les contrats d'assurance professionnelle proposés par SMABTP incluent cette garantie pour une couverture complète de l'assuré.

Pour le maître d’ouvrage :

Le maître d’ouvrage a l’obligation de souscrire une assurance dommages-ouvrage avant l'ouverture du chantier. La garantie de bon fonctionnement est une garantie optionnelle que peut souscrire le maître d’ouvrage. Elle lui garantit alors une prise en charge rapide du sinistre et une réparation dans les meilleurs délais.

2 – Que couvre la garantie de bon fonctionnement ?

La garantie de bon fonctionnement couvre les éléments d’équipement dissociables de l’ouvrage lui-même, c’est-à-dire, qui peuvent être déposés, démontés ou remplacés sans entraîner de détérioration sur la construction et destinés à fonctionner.

La notion d’élément dissociable s’apprécie par opposition aux éléments structurels de l’ouvrage (charpente, murs, toiture…), qui sont eux-mêmes couverts par la garantie décennale, en cas de dommages portant atteinte à la solidité de l'ouvrage ou rendant ce dernier impropre à sa destination. Toutefois, si le dysfonctionnement d’un élément d’équipement rend l’ouvrage impropre à sa destination, alors c’est la garantie décennale qui sera mise en jeu.

Parmi les éléments dissociables couverts par la garantie biennale, on retrouve notamment :

  • les portes et fenêtres intérieures, persiennes et volets ;
  • les cloisons mobiles, les plafonds suspendus ;
  • les éléments apparents de plomberie (sanitaires, robinetterie, éviers,) ;
  • les éléments apparents de chauffage (radiateurs, chauffe-eau,) ;
  • les appareils électriques livrés avec l’ouvrage (plaques de cuisson, volets électriques, interphone) ;
  • les systèmes de ventilation ou de climatisation…

Cette liste n'est pas exhaustive ; elle évolue au fil des années en fonction de la jurisprudence. Des décisions des tribunaux ont ainsi, par exemple permis de préciser que la garantie de bon fonctionnement ne s'applique pas à des désordres concernant :

  • des éléments inertes (comme des carrelages et moquettes) ;
  • les peintures et les enduits, qui ne constituent pas des éléments dissociables.

Précision : les éléments d’équipement dont l’unique fonction est de permettre l’exercice d’une activité professionnelle dans l’ouvrage ne relèvent pas de la garantie de bon fonctionnement, ni d’ailleurs de la garantie décennale (article 1792-7 du code civil).

L’expertise SMABTP

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