Assurance vie et succession

Assurance Vie et Succession

Placement préféré des Français, l’assurance vie permet de transmettre à son décès un capital à la ou les personnes de son choix. Elle s’impose donc pleinement comme une solution pour organiser sa succession dans un cadre fiscal attractif.

1 - Les règles de succession en droit français 

En matière de succession, le droit français distingue deux situations :

  • Si le défunt n'a pas organisé sa succession, c'est la loi qui se charge de repartir ses biens entre ses héritiers par ordre de priorité (enfants et descendants, parents, frères et sœurs…).
  • Si le défunt organise sa succession, il est obligé de réserver une partie de son patrimoine à ses héritiers réservataires. Les héritiers réservataires sont protégés par la loi et ne peuvent pas être totalement exclus de la succession. Il s'agit des enfants du défunt et de leurs descendants (ou de l’époux survivant, si le défunt n'a pas eu d'enfant). Seule la part restante (ou quotité disponible) peut être attribuée librement, au profit d'un héritier ou d’une personne de son choix.

2 - Transmettre son patrimoine grâce à l’assurance vie

L’assurance-vie est une solution d’épargne parfaitement adaptée à la transmission de patrimoine. Elle permet de désigner une ou plusieurs personnes qui percevront le capital constitué par le souscripteur lorsque celui-ci décèdera.

Que peut-on transmettre avec l’assurance vie ?

 Le capital constitué sur une assurance vie n’intègre pas la succession du souscripteur du contrat à son décès. On parle d’actif hors succession. Ceci entraine deux conséquences :

  • il n’est pas tenu compte du capital versé aux bénéficiaires du contrat pour évaluer la part d’héritage revenant à chaque héritier ;
  • le capital versé n’est pas pris en compte pour le calcul de la réserve s’il existe des héritiers réservataires.

Il existe néanmoins une exception : si les primes versées par le souscripteur sont manifestement exagérées au regard de ses capacités financières au moment du versement, ses héritiers réservataires peuvent contester en justice les versements réalisés sur le contrat. Si des irrégularités sont observées, la transmission peut être requalifié en donation indirecte.

Important

Dans le cadre d’une succession, le caractère exagéré des versements sur une assurance vie est apprécié au cas par cas par les juges. Ils tiennent compte, en général, de l’importance des versements effectués par rapport à la fortune de l’assuré et par rapport à ses revenus.

Privilégier un héritier avec l’assurance vie

Vous êtes libre de choisir le ou les bénéficiaire(s) de votre contrat d’assurance vie : il peut s’agir, par exemple, d’un frère ou d’une sœur, de votre conjoint, d’une association, ou tout simplement d’un ami proche.

La désignation du ou des bénéficiaire(s) du contrat est, en revanche, très encadrée. Elle figure dans une clause bénéficiaire dont la rédaction nécessite une attention particulière.

Les assureurs proposent des clauses standard. Elles sont rédigées de telle sorte que c’est le conjoint ou partenaire de Pacs qui reçoit la totalité du capital. Si ce dernier est décédé ou s’il renonce au bénéfice du contrat, elles prévoient que le capital sera alors partagé entre les enfants à parts égales.

Mais le souscripteur d’une assurance vie peut aussi rédiger lui-même cette clause pour choisir d’autres bénéficiaires.

La clause bénéficiaire « standard » des contrats d’assurance vie

Notre mutuelle propose une clause bénéficiaire « standard » rédigée ainsi : « le conjoint ou partenaire de Pacs de l’assuré, à défaut et par parts égales les enfants de l’assuré nés ou à naître, vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation au bénéfice, à défaut les héritiers légaux de l’assuré ».

Avec cette clause, c’est votre conjoint ou partenaire de Pacs qui recevra la totalité du capital. Si ce dernier est décédé, le capital sera partagé entre vos enfants à parts égales, y compris avec vos enfants nés depuis la signature du contrat.

Si l’un des enfants est décédé, ce sont alors ses enfants (vos petits-enfants) qui percevront la quote-part du capital. Enfin, si vous n’avez pas ou plus d’enfants et de petits-enfants, le capital sera partagé entre vos héritiers légaux en fonction de leurs droits respectifs dans la succession.

3 – Rédiger la clause bénéficiaire de son assurance vie

La clause bénéficiaire est essentielle, puisqu’elle désigne les personnes qui recevront les capitaux au décès du souscripteur. Elle doit donc être rédigée avec le plus grand soin afin de traduire fidèlement la volonté du souscripteur. Cela évitera que son exécution au moment de la succession soit sujette à interprétation.

Désigner les bénéficiaires par leur nom

Si le souscripteur choisit de désigner nominativement le ou les bénéficiaire(s), clarté et précision sont de rigueur. La clause doit notamment préciser :

  • le nom et prénom des bénéficiaires, leur date et lieu de naissance;
  • leur adresse ;
  • la quote-part du capital revenant à chacun lorsqu’ils sont plusieurs.

Désigner les bénéficiaires par leur qualité

Si le souscripteur désigne le ou les bénéficiaire(s) par leur qualité, ces derniers doivent être identifiables sans aucune équivoque. Les mentions utilisées sont souvent : « mon conjoint », « mes enfants nés ou à naître », « mes petits-enfants » … Le bénéfice du contrat reviendra alors à la personne qui a la qualité énoncée au jour du décès.

Il est recommandé de ne pas associer une désignation nominative avec la mention de la qualité du bénéficiaire. Ceci peut rendre l’interprétation de la clause très difficile.

Consulter notre dossier : 
Rédaction de la clause bénéficiaire : les 5 erreurs à éviter

Modifier le bénéficiaire d’une assurance vie

Certains événements imprévus, par exemple un divorce, peuvent amener le souscripteur à souhaiter modifier le bénéficiaire de son contrat. Ceci est possible à tout moment. En revanche, si le bénéficiaire a accepté sa désignation, son accord sera nécessaire pour modifier la clause.

4 – Transmettre avec une fiscalité attractive

L’épargne transmise dans le cadre de l’assurance vie bénéficie d’une fiscalité particulière. Ainsi, le capital n’est pas soumis aux droits de succession lorsqu’il est versé au conjoint, au partenaire de Pacs ou, sous certaines conditions, aux frères et sœurs. Cette exonération fiscale s’applique quels que soient le montant du capital versé et la date des versements effectués sur le contrat.

Pour les autres bénéficiaires, le capital transmis peut être totalement exonéré de droits de succession ou bénéficier d’abattements allégeant nettement les droits à payer. Les règles applicables varient en fonction de la date d’adhésion au contrat et de la date des versements.

Important

Si la clause bénéficiaire du contrat n’a pas été remplie, l’épargne transmise ne profitera pas du régime fiscal favorable de l’assurance vie. Elle sera soumise aux droits de succession et sera répartie entre les héritiers selon les règles légales en matière de succession.

Ces informations sont fondées sur la réglementation en vigueur le 08/11/2021 le et ne constituent pas un conseil ou un avis juridique ou fiscal. Celles portant sur la fiscalité ne sont qu’une présentation simplifiée du régime applicable aux personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France. Document publicitaire, sans valeur contractuelle - Seule la notice d’information a valeur de contrat.

 * est un contrat collectif d’assurance vie à adhésion facultative