Assurance décennale

Assurance Décennale

L’assurance décennale est une garantie fondamentale pour les professionnels de la construction. Celle-ci finance le coût des réparations en cas de dommage affectant un ouvrage de construction, pour une durée de 10 ans suivant la réception du chantier. Que couvre exactement une assurance décennale, pour qui est-elle obligatoire ? Nous faisons le point

1 - Qu’est-ce que la responsabilité décennale ?

La loi Spinetta du 4 janvier 1978 a institué, pour protéger le maître d'ouvrage, et principalement le particulier, le principe selon lequel, en cas de sinistre grave sur un ouvrage, il existe une responsabilité présumée du ou des constructeurs. Tout constructeur lié à un maître d'ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage est responsable envers celui-ci ou envers l'acquéreur, lorsque :

  • les dommages compromettent la solidité de l'ouvrage ;
  • les dommages rendent l’ouvrage impropre à sa destination, c’est-à-dire lorsque ce dernier ne peut plus remplir la fonction pour laquelle il a été conçu ou qu'il y a atteinte à la sécurité des personnes, à la santé ou à l'hygiène : toit qui fuit, installation électrique défectueuse…

La présomption de responsabilité :

  • s’applique aux désordres apparus après la réception, pour une durée de 10 ans ;
  • concerne les atteintes à la solidité de l’ouvrage ou les désordres qui, affectant l'un de ses éléments constitutifs ou d'équipement, le rendent impropre à sa destination.

2 - Qui est concerné par la responsabilité décennale ?

Sont à la fois concernés :

  • le « constructeur », lié au maître d'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage, participant à la conception, l'édification ou la modification d’un ouvrage : architecte, bureau d'études techniques, société d'ingénierie, entreprise de bâtiment ou de travaux publics, contrôleur technique ;
  • le « constructeur non réalisateur » qui construit ou fait construire pour lui-même et vend ensuite : particulier qui revend son bien dans les 10 ans , promoteur immobilier, acteur du logement social, lotisseur…

3 - Qu’est-ce que l’assurance décennale ?

L'assurance décennale obligatoire (ou garantie décennale) couvre la responsabilité décennale du constructeur lorsqu’il participe à la construction d’ouvrage soumis à l’obligation d’assurance.

Elle prend en charge la réparation des dommages qui concernent la solidité de l'ouvrage lui-même ou celle des éléments d’équipement de l'ouvrage, lorsque ceux-ci font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert. Elle couvre aussi l’impropriété à destination de l’ouvrage .

L'assurance de responsabilité décennale est une garantie fondamentale : le défaut d’assurance est punit pénalement et en cas de sinistre, le professionnel concerné sera contraint de financer les réparations sur ses fonds propres.

Exemples de sinistres pris en charge par l'assurance décennale : 

  • Solidité de l'ouvrage : mur porteur menaçant de s'écrouler, affaissement d'une charpente… 
  • Sécurité des personnes : malfaçons dans la pose d'un revêtement de sol PVC posé dans une résidence personnes âgées et qui gondole, au point d'être dangereux pour les résidents ; erreur d'un architecte dans la conception d'une rampe de parking dont la pente excessive s'avère accidentogène…
  • Santé des personnes : installation de chauffage collectif sous-dimensionnée et ne pouvant chauffer correctement des appartements ; défaut d’isolation thermique, mettant en cause le caractère habitable du bâtiment…

Bon à savoir

Les dégradations qui résultent uniquement de la mauvaise utilisation ou du manque d'entretien du bâtiment par le maître d’ouvrage n’engagent pas la responsabilité décennale du professionnel qui a fait les travaux, pour peu que celui-ci ait pris soin de formuler les conseils d'entretien et de maintenance appropriés.

4 - Qui doit souscrire une assurance décennale ?

Tout constructeur qui participe à la réalisation d'un ouvrage soumis à l'obligation d'assurance décennale, doit souscrire une telle assurance, pour couvrir sa responsabilité :

  • artisans, entrepreneurs individuels, TPE et entreprises du bâtiment ou des travaux publics ;
  • architectes, BET, sociétés d'ingénierie…
  • contrôleurs techniques…

Le contrat est souscrit, en général, pour un an, avec tacite reconduction. Il doit être assuré avant de démarrer un chantier.

À chaque profession, sa solution SMABTP pour assurer sa responsabilité décennale

5 - Est-il obligatoire de s’assurer pour sa responsabilité décennale ?

Tout constructeur doit être assuré obligatoirement pour garantir votre responsabilité décennale dès lors qu’il participe à la construction d’un ouvrage de bâtiment, quel que soit son métier et ce, qu’il s’agisse de travaux neufs ou de travaux sur existant. Ce sera le cas pour :

  • une entreprise de maçonnerie (construction d'une maison, travaux de rénovation…) ;
  • une entreprise de travaux publics (travaux de VRD d'un immeuble de logements) ;
  • un géotechnicien réalisant des études de sols, préalablement à la construction d'un immeuble de bureaux ;
  • une entreprise de terrassement (chantier de plateforme logistique…).

Bon à savoir

Le professionnel a obligation de mentionner sur ses devis et factures le nom de son assureur (et non pas celui de son intermédiaire/courtier), l'assurance souscrite, et la couverture géographique du contrat ou de la garantie.

Attention au défaut d'assurance

Le défaut d’assurance décennale est sanctionné par une peine pouvant aller jusqu'à 6 mois d’emprisonnement et/ou une amende de 75 000 € (article L. 243-3 du Code des assurances).

6 - Une entreprise de TP est-elle soumise à l'obligation d'assurance décennale ?

Comme tous les constructeurs, l'entreprise de TP est responsable pendant 10 ans des dommages de nature décennale qui affectent l’ouvrage qu'elle a réalisé.

Cependant, si elle réalise un ouvrage non soumis à l’obligation d’assurance, comme un ouvrage d’infrastructure ou de génie civil (pont, route, usine d’incinération, …), elle n’a pas l’obligation de s’assurer pour cette responsabilité décennale.

Il est néanmoins vivement recommandé d'être assurée, pour ne pas avoir à faire face aux conséquences financières d'un sinistre sur ses fonds propres.

Bon à savoir

Il suffit qu'un ouvrage réalisé soit accessoire à un ouvrage soumis à l’obligation d’assurance décennale pour qu'il soit, lui aussi, soumis à cette obligation. Par exemple : un terrain de tennis non couvert construit avec et pour un hôtel.

7 - Assurance décennale et assurance dommages-ouvrage : quelles différences ?

L'assurance décennale et l’assurance dommages-ouvrage (DO)  sont complémentaires et indissociables mais fondamentalement différentes :

  • l’assurance dommages-ouvrage couvre l’ouvrage qui est construit au bénéfice du maître d’ouvrage : professionnel de l'immobilier, donneur d’ordre occasionnel (particulier, entreprise ou collectivité initiant un projet pour son propre compte…) ;
  • l'assurance de responsabilité décennale couvre la responsabilité du constructeur pour son activité: conception (architecte, bureaux d'études…) ou réalisation (artisans, entreprises du BTP…).

Ainsi, en cas de désordres de nature décennale :

  • dans un premier temps, l'assurance dommages-ouvrage permet de pré-financer l’intégralité des travaux de réparation nécessaires après intervention d'un expert ;
  • dans un second temps, charge à l’assureur dommages-ouvrage d’organiser un recours contre le ou les constructeurs responsables du sinistre et leurs assureurs respectifs auprès desquels une assurance décennale avait été souscrite.

8 - Garantie décennale, bon fonctionnement, parfait achèvement : quelles différences ?

Outre la responsabilité décennale, le constructeur est soumis à d'autres garanties légales vis-à-vis du maitre d'ouvrage :

  • la garantie de parfait achèvement : elle couvre, pendant un an à compter de la réception, tous les défauts et malfaçons constatés sur ou dans l’ouvrage à l'exception de ceux qui sont dus à un mauvais entretien du maître d’ouvrage. Cette garantie s'impose à tout professionnel de la construction. Elle n'est pas assurable ;
  • la garantie de bon fonctionnement (ou garantie biennale) : elle couvre, dans les 2 ans qui suivent la réception des travaux, les dysfonctionnements des éléments d’équipement dissociables de l’ouvrage. Il n'est pas obligatoire d'être assuré ; mais cela est recommandé.

 

Type de garantie légale Période d’application Travaux et/ou équipements concernés Type d'assurance Qui souscrit l'assurance ?
Garantie de parfait achèvement 1 an après réception Tous travaux et équipements(sauf usure normale) Obligation légale des constructeurs
Non assurable
Garantie de bon fonctionnement 2 ans après réception Éléments d’équipement dissociables Assurance non obligatoire Chaque professionnel "constructeur"
Garantie décennale 10 ans après réception



Tous travaux pour autant qu’ils soient considérés comme des ouvrages
Assurance non obligatoire Chaque professionnel "constructeur", pour l'ensemble des travaux qu'il réalise ou projet qu'il conçoit sur des ouvrages soumis à obligation d'assurance décennale
Dommages-ouvrage 10 ans après réception Assurance obligatoire de préfinancement des réparations des sinistres de nature décennale Le maitre d'ouvrage pour l'ensemble des travaux qu'il fait réaliser dans le cadre de son projet immobilier soumis à obligation d'assurance décennale

9 - L’assurance décennale est-elle obligatoire pour un sous-traitant ?

En principe, l’obligation d’assurance décennale ne s’applique pas aux sous-traitants, qui n’ont pas de lien contractuel direct avec le maître d’ouvrage et ne sont pas légalement considérés comme des constructeurs. Leur responsabilité ne peut donc pas être engagée au titre de la garantie décennale.

Toutefois, le sous-traitant n’en demeure pas moins responsable vis-à-vis de l’entreprise qui fait appel à lui. Il est en effet soumis à une obligation de résultat : en cas de faute, il engage sa responsabilité contractuelle vis-à-vis de l’entrepreneur principal, et ce pour une durée de 10 ans (art. 1231-1 du Code Civil). C’est pourquoi, si vous êtes sous-traitant, vous avez tout intérêt à souscrire votre propre contrat d'assurance décennale. En pratique, le contrat type de sous-traitance prévoit cette obligation d’assurance.